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L'expropriation pour cause d'utilité publique / Bernard Paques

Public ISBD Titre : L'expropriation pour cause d'utilité publique Type de document : Livre Auteurs : Bernard Paques, Auteur Mention d'édition : 1 éd Editeur : Bruxelles : Larcier Année de publication : 2001 Importance : 215 pages, 28 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-0826-8 Index. décimale : 34 DROIT - LEGISLATION L'expropriation pour cause d'utilité publique [Livre] / Bernard Paques, Auteur  . -  1 éd . - Bruxelles : Larcier, 2001 . - 215 pages, 28 cm. ISBN : 978-2-8044-0826-8 Index. décimale : 34 DROIT - LEGISLATION

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12457	34 PAQ	Livre	ECAM	gestion-droit	Disponible

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